Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er juin 2018.

Toute commande de produits/articles à BOUTIK'O MANIA implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de BOUTIK'O MANIA, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.

Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à BOUTIK'O MANIA.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits/articles destinés aux consommateurs clients utilisateurs finals dont l’adresse de livraison sera localisée en France Métropolitaine, au Luxembourg et en Belgique, conclues depuis le site Internet www.boutikomania.com et à l’exclusion des clients professionnels.

2. Loi applicable - Litiges

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

3. Identité du Vendeur

Les offres de vente figurant sur le site Internet www.boutikomania.com sont émises par Madame Myriam BRU exerçant une activité professionnelle à titre individuel sous le nom commercial « BOUTIK'O MANIA» (ci-après « BOUTIK'O MANIA »), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Route des Hébrails – 31620 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS – FRANCE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 794 580 878.

Pour toute demande d’informations concernant le site Internet et/ou les produits/articles qu’il présente, BOUTIK'O MANIA est joignable par mail à contact@boutikomania.com, exclusivement du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Aucune commande de produits ne sera prise par mail.

4. Produits/Articles

BOUTIK'O MANIA propose à la vente des produits/articles précisément décrits sur le site Internet consultables à partir de l’adresse suivante : www.boutikomania.com.

Bien que BOUTIK'O MANIA mette tout en oeuvre pour s’assurer que les photographies des produits/articles figurant sur son site Internet soient des reproductions fidèles des produits, des variations peuvent se produire en raison des caractéristiques particulières de chaque produit/articles, comme de la résolution de toute photographie représentant les produits/articles.

BOUTIK'O MANIA ne saurait donc pas être responsable des insuffisances de certaines représentations graphiques des produits/articles exposés sur son site Internet.

Pour la plupart des produits/articles, il est nécessaire de se conformer aux conditions d’utilisation.

5. Commandes de produits/articles

5.1. Le Client peut prendre connaissance des produits/articles offerts à la vente par BOUTIK'O MANIA sur le site Internet www.boutikomania.com.

5.2. Si le Client souhaite passer commande, il devra obligatoirement suivre les étapes décrites ci-dessous :

a. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.

b. Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, courrier électronique, adresse postale et adresse de livraison.

c. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

d. Valider la commande, le prix total hors taxes, ainsi que le prix total majoré de l’ensemble des frais de traitement et de livraison.

e. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix hors taxes et tous frais compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

A la fin de la procédure d’achat, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la commande, ainsi que les informations relatives à la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera adressé au Client à l'adresse mentionnée dans le formulaire d’achat.

5.3. Le Client ayant choisi d’acheter les produits/articles présentés sur le site validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales de vente et son accord concernant l’achat concerné.

A compter de sa validation, la commande sera soumise à BOUTIK'O MANIA pour traitement.

6. Disponibilité des produits/articles

6.1. Les offres de produits/articles et les prix proposés par BOUTIK'O MANIA sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le site Internet www.boutikomania.com, et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

6.2. En cas d’indisponibilité du ou des produits/articles commandés, le Client en sera informé par courrier électronique ou par courrier simple dès réception de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter le remboursement du prix payé ou la livraison d’un produit équivalent ou similaire, en contrepartie du prix qu’il a versé.

La différence entre le prix initialement réglé par le Client et le prix du produit/article de remplacement sera, soit remboursée au Client lorsque cette différence sera en sa faveur, soit donnera lieu au paiement d’un complément de prix de la part du Client.

8. Prix

8.1. Les prix des produits/articles sont indiqués en Euros et s’entendent H.T. (Hors Taxes).

Les frais de traitement et d'expédition sont à la charge du Client et sont indiqués expressément, avant la validation de la commande.

BOUTIK'O MANIA se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site Internet à tout moment. Toutefois, les produits seront uniquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site Internet www.boutikomania.com.

8.2. Pour toute demande de produits/articles spécifiques par un Client, BOUTIK'O MANIA établira un devis par écrit. Ce devis sera valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

9. Paiement

9.1. Le prix est payable en Euros au siège social de BOUTIK'O MANIA, par carte bancaire, au moment de la validation de la commande pour les produits/articles commandés depuis le site www.boutikomania.com.

9.2. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé par BOUTIK'O MANIA.

9.3. Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès de BOUTIK'O MANIA.

9.4. Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BOUTIK'O MANIA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total hors taxes majoré de l’ensemble des frais à payer.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix hors taxes majoré des frais de livraison serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande sera annulée.

10. Faculté de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de vente portant sur des produits/articles qui aura été conclu par le Client (vous) depuis le site Internet de BOUTIK'O MANIA, www.boutikomania.com.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse postale ou mail ci-dessous, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Madame BRU Myriam - BOUTIK'O MANIA
584 Route des Hébrails
31620 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
France
Courrier électronique : contact@boutikomania.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ou à défaut par chèque bancaire ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

« Vous devrez renvoyer le ou les produit(s)/article(s), à nous-mêmes : Madame BRU Myriam - BOUTIK'O MANIA  - 584 Route des Hébrails  -  31620 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS  -  France ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nonobstant les dispositions précédentes, les produits/articles dont l’emballage aura été ouvert, ayant été utilisés par Client, ou endommagés par le client, ne pourront être retournés par le Client et ne seront pas repris.

En tout état de cause, les frais de retour en cas de rétractation seront à la charge du Client. Vous devrez donc prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des produits/articles.

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions susmentionnées, le contrat est ferme, définitif et irrévocable à compter de son acceptation par le Client.

Modèle de Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Madame BRU Myriam - BOUTIK'O MANIA  /  584 Route des Hébrails
31620 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS – France  /  Courrier électronique : contact@boutikomania.com

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des (*) produits/articles énuméré(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :

 

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

11. Livraison des Produits

Les produits sont livrés à l’adresse expressément renseignée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Boutik'o Mania ne saurait être tenu pour responsable de colis non livrés si les coordonnées de livraison saisies par le client sont erronées ou si certains champs sont manquants ou non renseignés lors de la création de l'adresse de livraison.

La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant : France métropolitaine.

Les frais de livraison communiqués au Client avant l’acceptation du paiement de la commande sur le site Internet www.boutikomania.com, seront à la charge exclusive du Client.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le transfert des risques sur les produits/articles a lieu à compter de leur réception par le Client.

Délais :

Sauf cas de force majeure, les commandes sont traitées dans un délai allant de 24H à 72H hors week-end et jours fériés.

Sauf cas de force majeure, les produits seront livrés dans un délai estimé de 7 à 10 jours après traitement de la commande hors week-end et jours fériés (et également hors grèves ou manifestations pouvant impacter les services de livraison).

 BOUTIK'O MANIA pourra diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des produits/articles et ses fournisseurs. Dans ce cas, le client pourra voir sa commande fractionnée en plusieurs colis.

Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par BOUTIK'O MANIA, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits/articles lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle qu’un colis ou un emballage endommagé, un produit/article manquant par rapport aux documents joints à la livraison, etc.

Le Client doit s’assurer que les produits/articles qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits/articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnés dans le bon de livraison, le Client doit informer le service client de BOUTIK'O MANIA dont les coordonnées sont reproduites au paragraphe 10 ci-dessus.

En outre, BOUTIK'O MANIA ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation des produits/articles livrés dans des conditions non-conformes aux prescriptions d’utilisation ou de recommandations indiquées, ni de tout stockage des produits/articles livrés dans des conditions ne permettant pas la bonne utilisation des produits/articles.

11.1. Retard de livraison

Lorsque le produit/article commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

11.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

11.3. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

11.4. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

11.5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

11.6. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

11.7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

12. Propriété intellectuelle

BOUTIK'O MANIA se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui appartiennent et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de tout contrat de vente.

Le Client s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou reproduire les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à BOUTIK'O MANIA sans son autorisation écrite préalable.

13. Garantie légale

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-après du Code de la consommation et du Code civil.

Néanmoins, lorsque la réparation du produit/article dans le cadre de la garantie légale engagerait pour BOUTIK'O MANIA des frais supérieurs au prix du produit/article livré, BOUTIK'O MANIA pourra décider de remplacer le produit/article par un produit/article identique.

13.1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

 Article L.217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

13.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5).

 Article L.217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

a. correspondre à la description donnée par le vendeur ;

b. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fournisseur ou par son représentant ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du code civil).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

a. Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

b. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;

c. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

 Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Informations nominatives

Les informations concernant le Client, collectées dans le cadre de toute commande des produits/articles de BOUTIK'O MANIA depuis le site Internet www.boutikomania.com sont nécessaires à BOUTIK'O MANIA pour traiter ces commandes.

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de BOUTIK'O MANIA et peuvent donner lieu de la part du Client à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle de BOUTIK'O MANIA, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

15. Preuve et archivage

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces bons de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.